Le jugement dont les extraits sont donnés ci-dessous a été prononcé le 26 août 2004, suite à une action en justice du Ministère Public de São Paulo (équivalent du parquet). Il s'agit d'une importante victoire  pour les victimes de l'amiante au Brésil et pour le mouvement d'interdiction de l'amiante dans ce pays (il y a quelques mois la presse brésilienne a annoncé que le gouvernement  brésilien avait pris la décision d'interdire l'amiante  mais celle-ci est loin d'être effective). Son importance vient aussi du fait qu'il s'applique à tous les employés et ex-employés d'Eternit au Brésil. D'après l'association de victimes de l'amiante brésiliennesce jugement concerne plus de 2000 personnes et le montant total des indemnisations pourrait atteindre 500 millions de reals (environ 160 millions d'euros).

Noter toutefois qu'il ne s'applique pas a priori  aux victimes d'autres compagnies, comme par exemple Brasilit (Saint-Gobain) même si on peut espérer que les  tribunaux devraient prononcer un jugement similaire. Par ailleurs le jugement ne tranche pas la question des dommages des ayants-droit en cas de décès et, par sa formulation ne concerne que les employés et ex-employés d'Eternit.

Notes concernant le jugement:

- Le salaire minimum mensuel est actuellement au Brésil d'environ 90 euros.

- La classification des maladies en Classes de I à V correspond à  la description suivante:

  • CLASSE I - Plaques pleurales ou épaississement pleural diffus sans retentissement fonctionnel ni incapacité;

• CLASSE II - Asbestose (Plaques pleurales ou épaississement pleural diffus) avec retentissement fonctionnel léger et incapacité de degré 1;

• CLASSE III - Asbestose (Plaques pleurales ou épaississement pleural diffus) avec retentissement fonctionnel léger ou modéré et incapacité de degré 1;

• CLASSE IV - Asbestose (Plaques pleurales ou épaississement pleural diffus) avec retentissement fonctionnel modéré ou accentué et incapacitéde degré 3;

• CLASSE V - Asbestose (néoplasies pleuro-pulmonaires) avec retentissement fonctionnel  accentué et incapacité de degré 4;

Extraits du jugement prononcé le 26/08/2004 par la 18ème chambre civile de São Paulo.

Le jugement donne partiellement satisfaction aux demandeurs en déclarant coupable la société ETERNIT S/A pour avoir exposé ses employés, durant leur contrat de travail, à la manipulation et exposition à  l'amiante et en la condamnant :

1) au paiement d'une indemnisation, pour les dommages patrimoniaux, établissant une pension  mensuelle à vie à partir de la date d'apparition de la maladie liée à l'amiante, d'un montant de 0,5salaire minimum en vigueur, pour une maladie de Classe I; 1 salaire minimum en vigueur, pour une maladie de Classe II; 2 salaires minimum en vigueur, pour une maladie de Classe III; 3 salaires minimum en vigueur, pour une maladie de Classe IV; et 4 salaires minimum en vigueur, pour une maladie de Classe V; avec valeurs à la date du paiement, les arriérés devant être mis à disposition en une seule fois, avec intérêts mensuels de 0,5%, à partir de la citation;

2) au paiement d'une indemnisation pour les dommages moraux à tous les employés et ex-employés qui prouveront être atteint de maladies liées à  l'exposition ou la manipulation d'amiante, d'un montant minimal de 50 salaires, pour les maladies de Classe I, de 100 salaires minimaux, pour les maladies de Classe II, de 150 salaires minimaux, pour les maladies de Classe III, de 200 salaires minimaux, pour les maladies de Classe IV, de 300 salaires minimaux, pour les maladies de Classe V, en valeur à la date du paiement, augmentés des intérêts mensuels de 0,5% à la date de la citation;

3) à remplir l'obligation  consistant en l'inscription des ex-employés et employés exposés à l'amiante à un plan de santé, et à maintenir le paiement de ceux qui le sont déjà, dans un délai de 30 (trente) jours à  partir de la condamnation, sous peine d'une amende journalière de 1000 R$;

4) à remplir l'obligation consistant à l'enregistrement de tous ceux qui sont déjà sous traitement médical ou viendront à entrer dans ces traitements;

5) déclarer la date initiale pour le délai de prescription comme la date à laquelle le bénéficiaire (employé ou ex-employé) a eu connaissance inéquivoque du fait qu'il était porteur d'une maladie liée à l'amiante.

Condamne le coupable, au paiement des coûts de procédure et honoraires d'avocats , fixant à R$ 10000 la valeur devant être versée au Fonds